Le point sur la réglementation relative à l'usage des pesticides sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise

Les principaux textes nationaux

L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Cet arrêté constitue le texte réglementaire de base en ce qui concerne l'utilisation des pesticides et concerne tous les usagers. Il impose une Zone de Non Traitement de 5 mètres minimum sur l'ensemble des points d'eau, cours d'eau, plans d'eau et fossés figurant sur les cartes 1/25 000ème de l'IGN, pour éviter leur pollution. Cette distance peut être plus importante selon l'étiquetage des produits.

L'arrêté met également en place la notion de délai d'entrée sur les surfaces traitées chimiquement. Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

L'arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits (phytosanitaires) visés à l'article L.253-1 du code rural.

Ce texte concerne tout utilisateur de produit phytosanitaire.

Il interdit certains mélanges de produits sur la base de critères de risques pour l'applicateur et l'environnement. Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

L'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs.

Ce texte ne concerne que les professionnels agricoles. Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'utilisation restreinte ou interdite des pesticides dans les lieux fréquentés par le grand public et les personnes vulnérables.

Il précise, dans un objectif de santé publique, les modalités d'interdiction ou de restriction d'usage des pesticides en fonction des publics et des sites visés et du classement toxicologique et écotoxicologique des produits phytosanitaires concernés. Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

Loi Labbé du 8/02/2014 – Loi de Transition Energétique du 17/08/2015

Les produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de la voirie, des forêts et promenades accessibles ou ouverts au public d'ici le 1er janvier 2017. Ce texte limite l'interdiction aux produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle, produits à faibles risques et produits autorisés en agriculture biologique, qui restent donc autorisés dans ces espaces (listes attendues !). Par exception, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité.

De plus, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytosanitaires sera interdite aux particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Documents de synthèse existants en téléchargement :

Les textes complets originaux :

La réglementation locale

Les Préfets des quatre départements du territoire ont pris des mesures visant à restreindre et interdire l'utilisation de pesticides sur certains espaces, allant au-delà des dispositions de l'arrêté national de 2006 et des autorisations de mise sur le marché. Ainsi quatre arrêtés préfectoraux interdisent l'application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques : cette réglementation concerne tout utilisateur de pesticides.

Pour en savoir plus, voir les documents téléchargeables ci-dessous.

 

Contact :

Line FILLONNEAU

Animatrice de bassin versant Moine Sanguèze

Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise

Moulin de Nid d'Oie 10bis route de Nid d'Oie CS 49405
44194 CLISSON Cedex

02.51.80.09.51

02.51.80.50.11

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