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SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise - PAGD approuvé par arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015

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Les articles suivants du code de l’environnement encadrent

l’élaboration et le contenu des documents du SAGE qui le

composent (le plan d’aménagement et de gestion durable de la

ressource en eau et des milieux aquatiques et le règlement) :

• les articles L. 212-5-1-I, L. 212-5-2 et R. 212-46

précisent le

contenu possible du plan d’aménagement et de gestion

durable du SAGE, et lui confèrent une portée juridique basée

sur un rapport de compatibilité.

La notion de compatibilité

suppose qu’il n’y ait pas de « contradiction majeure » entre

la norme de rang inférieur (à titre d’exemple un arrêté

d’autorisation, un récépissé de déclaration, un contrat) et la

norme de rang supérieur, en l’espèce le SAGE.

Le rapport de

compatibilité entre ces deux normes s’apprécie au regard

des objectifs fixés par le SAGE et des dispositions à caractère

prescriptif du plan d’aménagement et de gestion durable.

• les articles L. 212-5-1-II, L. 212-5-2 et R. 212-47

précisent la

vocation et le contenu du règlement du SAGE, et lui confèrent

une portée juridique basée sur le rapport de conformité.

La

notion de conformité implique un respect strict des règles

édictées par le SAGE.

Le rapport de conformité s’apprécie au

regard du contenu de la règle qui doit être justifiée par une

disposition du plan d’aménagement et de gestion durable.

Ainsi, à compter de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE,

les

décisions administratives des services déconcentrés de l’Etat

et de ses établissements publics, des collectivités territoriales

et de leurs groupements,

prises dans le domaine de l’eau, des

installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE)

1

doivent :

• 

être compatibles avec les objectifs et les orientations du

plan d’aménagement et de gestion durable ;

• 

ou si elles existent à la date de publication de l’arrêté

approuvant le SAGE, être rendues compatibles avec les

objectifs et les orientations du plan d’aménagement et de

gestion durable dans un délai fixé par ce dernier.

Les

documents locaux d’urbanisme

(schémas de cohérence

territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU,PLUI), cartes

communales) et les

schémas départementaux des carrières

sont

compatibles ou rendus compatibles (s’ils existent à la date de

publication de l’arrêté approuvant le SAGE) avec les objectifs et

les orientations du plan d’aménagement et de gestion durable

dans un délai de trois ans

à compter de la date de publication de

l’arrêté d’approbation du SAGE.

A compter de la date de publication de l’arrêté approuvant le

SAGE, le

règlement et ses documents cartographiques sont

opposables à toute personne publique ou privée

pour l’exécution

de toutes nouvelles :

• installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)

relevant

de la « nomenclature eau » (code de l’environnement, art.

R.212-47-2° b),

• installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE)

(code de l’environnement : art. R.212-47-2°b),

• installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)

,

entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de

prélèvements ou de rejets dans le bassin ou les groupements

de sous bassins concernés, et ce, indépendamment de la

notion de seuil figurant dans la nomenclature. Ces règles

s’appliquent en effet aux rejets ou aux prélèvements,

même non soumis à procédure préalable (autorisation ou

déclaration). Le recours à cette possibilité doit être réservé

à des situations particulières, localisées et précisément

justifiées dans le PAGD du SAGE. (code de l’environnement,

art. R.212-47-2°a),

• exploitations agricoles

relevant des articles R. 211-50 à 52

procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides. Les

règles du règlement peuvent viser les périodes d’épandage,

les quantités déversées et les distances minimales à respecter

entre le périmètre de l’épandage et les berges des cours d’eau,

les zones conchylicoles, les points de prélèvement d’eau, ….

Le

règlement et ses documents cartographiques sont également

opposables à toute personne publique ou privée dans le cadre des

zones identifiées

préalablement par le plan d’aménagement et de

gestion durable (aires d’alimentation des captages d’eau potable

d’une importance particulière, les zones d’érosion, les zones

humides stratégiques pour la gestion de l’eau).

Toutefois, le règlement peut s’appliquer aux IOTA et ICPE

existants à la date de publication de l’arrêté approuvant le SAGE

en cas de changement notable ou de modification substantielle

de l’ouvrage ; et dès lors que ce changement génère une nouvelle

autorisation, déclaration ou enregistrement, et dont l’impact

puisse compromettre l’atteinte des objectifs d’amélioration de

l’état d’une masse d’eau ou conduise à la dégradation de l’état

d’une masse d’eau.

1 - Notamment les décisions listées de manière non exhaustive dans l’annexe III de la circulaire du 21 avril 2008.

En l’absence de précision de délai, la disposition s’applique immédiatement

à la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

1.3

Portée juridique du SAGE