Face aux risques de non-atteinte des objectifs environnementaux d’ici 2021 et 2027, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPTAM), complétée par la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, attribue une compétence exclusive et obligatoire au bloc communal en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018, et de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2020.

La nouvelle compétence GEMAPI :

L’attribution de ces compétences au bloc communal doit permettre d’assurer, sur l’ensemble du territoire, une cohérence entre la politique d’urbanisme, d’aménagement du territoire et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

En dehors de ces missions, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou leurs groupements, peuvent continuer d’intervenir sur les autres missions de gestion de la ressource en eau, identifiées au même article. On entend par groupements, les établissements publics de coopération intercommunale (les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines), les syndicats mixte intercommunaux, interdépartementaux et interrégionaux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.

L’exercice de la GEMAPI à l’échelle du bassin versant :

La compétence GEMAPI concourt à l’atteinte des objectifs environnementaux, notamment ceux fixés par la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) et le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

L’esprit des réformes de l’action publique territoriale visant la réorganisation des collectivités territoriales et de leurs compétences est à croiser avec les principes d’une gestion cohérente de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes de la loi sur l’eau qui inscrit l’action publique à l’échelle du bassin versant.

Ainsi, la compétence GEMAPI peut être transférée tout ou partie à des syndicats mixtes ouverts ou fermés.

Les lois MAPTAM et Notre revoient également le statut des établissements publics de bassin (EPTB) et introduisent les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ces établissements sont visés comme étant les principaux acteurs pour réaliser tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI, par transfert ou délégation des EPCI à fiscalité propre.

Une étude GEMAPI portée par l’EPTB Sèvre Nantaise

L’objectif de cette étude est de pouvoir appréhender en amont de toute décision politique, les impacts du transfert de la compétence GEMAPI.

L’étude et l’appui juridique auprès de l’EPTB Sèvre Nantaise permettront d’identifier les incidences juridiques, financières, techniques et organisationnelles de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et d’accompagner l’EPTB au niveau juridique et administratif en lui apportant des outils d’aide à la décision. Différents scénarios seront proposés.