L'Etablissement public de la Sèvre Nantaise fait le point sur les principaux textes de loi relatifs à l'usage des pesticides sur son territoire de bassin versant.

1/ Protection de l'eau et des milieux aquatiques

L’application des pesticides à proximité des points d’eau est encadré par un arrêté interministériel : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il définit notamment :

• l’intensité maximale du vent lors des épandages (3 sur l’échelle de Beaufort),
• la nécessité pour l’applicateur de mettre en œuvre tous les moyens afin d’éviter l’entraînement des produits en dehors des parcelles traitées,
• l'interdiction d'application directe de produits sur les éléments du réseau hydrographique et la définition de distance limite d'application des pesticides à proximité des points d'eau.
• l’interdiction d’appliquer des pesticides sur les caniveaux, avaloirs et bouches d’égout spécifiques aux départements bretons jusqu'alors, est désormais nationale

L’arrêté du 27 décembre 2019 est venu complèter différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (voir paragraphe spécifique ci-dessous). Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

A noter : localement les préfectures précisent les modalités d'application de cette réglementation nationale, cf.paragraphe ci-dessous.

2/ Protection de la biodiversité

L'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs : pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

3/ Protection des personnes vulnérables et des riverains

L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'utilisation restreinte ou interdite des pesticides dans les lieux fréquentés par le grand public et les personnes vulnérables précise, dans un objectif de santé publique, les modalités d'interdiction ou de restriction d'usage des pesticides en fonction des publics et des sites visés et du classement toxicologique et écotoxicologique des produits phytosanitaires concernés.

Des dispositions générales sont applicables à tous les produits phytosanitaires : dans les lieux fréquentés par le grand public, les zones objet du traitement sont interdites d'accès aux personnes pendant la durée du traitement.

De plus, les zones à traiter sont délimitées par un balisage. Un affichage signale au public l’interdiction d’accès à ces zones (celui-ci est mis en place au moins 24 h avant l’application du produit, il mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d’éviction du public), affichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai d’éviction du public.

L’arrêté du 27 décembre 2019 et le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation viennent compléter les mesures de protection en les étendant également à toutes les personnes situées à proximité de parcelles agricoles.

Des zones de non traitement sont instaurées au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables (cf. figure ci-dessous).

Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

L'arrêté du 15 janvier 2021 vient modifier la loi Labbé en élargissant l'interdiction à partir du 01 juillet 2022 d'utiliser des produits phytosanitaires - hors produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique - aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ...

A noter : localement les préfectures peuvent préciser les modalités d'application de cette réglementation nationale en réduisant notamment ces distances sous certaines conditions.

4/ Encadrement des usages non agricoles

Loi Labbé du 8/02/2014 – LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Nouveauté! Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Pour les collectivités et les structures privées

Les collectivités voient l’usage des produits phytosanitaires restreints selon le lieu d’application. Elles ne peuvent notamment plus utiliser ou faire utiliser des produits phytosanitaires dans « des espaces verts, des forêts, des voiries* ou des promenades accessibles ou ouverts au public ». Les produits utilisables en agriculture biologique, les produits à faible risque et les produits de bio-contrôle ne sont pas concernés par cette interdiction.

À noter : un cimetière n’est pas un lieu de promenade sauf cas particulier (carré militaire, sépulture de personnalité ou d’intérêt architectural…). De même, un terrain sportif n’est pas un lieu de promenade s’il est clos sans accès libre au public. Sur ces lieux, il est donc possible pour la collectivité d’appliquer des produits phytosanitaires.

* hors voiries dans des zones étroites ou difficiles d’accès (voir art. L.253-7 du code rural et de la pêche maritime).

L'arrêté du 15 janvier 2021 vient modifier la loi Labbé en élargissant l'interdiction à partir du 01 juillet 2022 d'utiliser des produits phytosanitaires - hors produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique - aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... Tous les gestionnaires de JEVI sont désormais concernés. Vous trouverez plus d'information ici

 

 

5/ Pour les jardiniers amateurs

Depuis le 1^er janvier 2019, seuls les produits aujourd’hui en libre service pourront être utilisés (et détenus !) par les particuliers : il s'agit de produits utilisables en agriculture biologique, de produits à faible risque et de produits de bio-contrôle autorisés pour l'usage jardinier amateur.

Cette réglementation suscite très souvent des interrogations sur les modalités d'application. N'hésitez pas à consulter cette page dédiée : https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi-faq-sur-la-loi-labbe/n:323

Par ailleurs l'arrêté du 15 janvier 2021 cité ci-desssus implique désormais que les particuliers ne puissent plus faire appel à des prestataires de services pour réaliser des traitements phytosanitaires sur leurs espaces privés, sauf en cas de recours à des produits utilisables en agriculture biologique, à faible risque et/ou de bio-contrôle.

 

Quelques textes complets originaux :

• Article du Code Rural (produits concernés)
• Texte complet de l'arrêté du 13 mars 2006
• Texte complet de l'arrêté du 28 novembre 2003
• Texte complet de l'arrêté du 27 juin 2011
• Texte complet de la loi du 6 février 2014
• Texte complet de l'arrêté du 4 mai 2017
• Texte complet de l'arrêté du 15 janvier 2021

La réglementation locale sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise

Les Préfets des quatre départements du territoire ont pris des mesures visant à restreindre et interdire l'utilisation de pesticides sur certains espaces. Ainsi quatre arrêtés préfectoraux encadrent l'application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques : cette réglementation concerne tout utilisateur de pesticides.

Point d'attention: ces arrêtés ont été modifiés récemment en 2018 en Deux-Sèvres et début d'année 2021 en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée !

En 2017, une nouvelle réglementation locale a été prise en 2016-2017 par les préfectures concernant la protection des personnes vulnérables vis-à-vis du risque d'exposition aux produits phytosanitaires. Des chartes départementales ont été mises en place avec la profession agricole pour répondre aux attentes de protection des personnes vulnérables lors des épandages de produits phytopharmaceutiques: chartes consultables ici

A noter : suite à la parution du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, ces chartes sont susceptibles d'évoluer localement pour intégrer la nouvelle réglementation en vigueur relative aux zones de non traitement.

Pour en savoir plus, voir les documents téléchargeables ci-dessous.