Depuis une dizaine d’années, la réglementation restreint progressivement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités, les gestionnaires d'infrastructures de transport et les particuliers. Un texte paru le 15 janvier 2021 apportent de nouvelles restrictions en élargissant aussi bien les types de sites que les profils de gestionnaires concernés.

Un projet d'arrêté d'extension de la loi Labbé avait fait l'objet d'une consultation publique en été 2020.

L'objectif : élargir l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (hors produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique) aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif et ce, que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et qu'ils soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ou autres.

Ainsi tous les gestionnaires sont désormais concernés !

Voici les nouveaux espaces concernés :

• l'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif) incluant les espaces extérieurs/d'agrément, les jardins familiaux,

• les établissements de santé et d'enseignement,

• les zones accessibles au public dans les zones destinées au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service,

• les voies d'accès/espaces verts/zones de repos sur les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité,

• les maisons/domiciles d’assistants maternels,

• les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction, même si pour certains terrains de sport, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera encore possible jusqu'au 1^er janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n'existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante.

• l'interdiction s'élargit aux équipements sportifs dont les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, les golfs et les practices de golf (uniquement s’agissant des départs, greens et fairways); les aérodromes (à l’exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire).

L'échéance d'application ?

• à compter du 1^er janvier 2025 pour les équipements sportifs,
• à compter du 1^er juillet 2022 pour tous les autres espaces ciblés.

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130

Cette réglementation contribuera à l'amélioration de la qualité de l'eau de nos rivières et à la préservation de la biodiversité, objectifs majeurs du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise.

Source: www.ecophyto-pro.fr